concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Aut. Conc.·décision contentieuse·13 févr. 2001

Prescription acquise

Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.

Qualification juridique

Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.

Mises en cause

Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).

Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).