Mentions légales & conditions générales d'utilisation.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026. Le service Cartelytics est exploité dans le cadre d'un POC de recherche et n'est pas, à ce jour, ouvert au public.
Éditeur du service
Le présent service, accessible à l'adresse cartelytics.io, est édité par Ludovic Cenci, exerçant en nom propre sous le nom commercial Komolokal.
- Adresse[À compléter — siège d'exploitation]
- SIREN[À compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire[À compléter]
- Directeur de la publicationLudovic Cenci
- Contactcontact@cartelytics.io
Hébergement
Le service est hébergé sur l'infrastructure souveraine de Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris (France) — scaleway.com. Les serveurs et le stockage sont localisés en France (région Paris, fr-par). Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne.
La couche de présentation (front-end Next.js) est servie par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis. Les contenus statiques sont distribués via son CDN ; aucune donnée applicative n'y transite.
Propriété intellectuelle
Le code source, le système de design, les méta-analyses économiques agrégées, les syntheses produites et l'ensemble des éléments graphiques constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, est soumise à autorisation écrite préalable.
Le wordmark cartelytics et le mark associé sont des éléments distinctifs propres au service. Les références à des cabinets, fonds, ou cabinets d'expertise sont citées à titre purement illustratif sans implication contractuelle.
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Cartelytics — plateforme de qualification éditoriale de décisions contentieuses rendues par l'Autorité de la concurrence, à destination des cabinets d'avocats demandeurs, fonds de financement de contentieux et cabinets d'expertise économique.
L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes. À défaut, l'utilisateur est invité à ne pas accéder au service.
Accès et disponibilité
Le service est fourni en mode SaaS sur invitation. L'éditeur se réserve la faculté d'en suspendre, modifier ou interrompre l'accès, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour toute évolution fonctionnelle. Aucune obligation de continuité de service n'est garantie tant que le service est exploité en POC.
Caractère informatif et absence de conseil
Les analyses, synthèses, fourchettes de surcoût, identifications de plaignants et notes d'opportunité produites par le service sont fournies à titre exclusivement informatif. Elles ne constituent en aucun cas :
- une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ;
- une expertise économique au sens des règles applicables à la quantification des dommages anti-concurrentiels ;
- une recommandation d'investissement contentieux ;
- une analyse exhaustive de la situation factuelle d'un dossier donné.
Toute décision contentieuse, toute introduction d'action en réparation et toute quantification du préjudice doivent être validées par un avocat inscrit à un barreau et, le cas échéant, étayées par une expertise économique indépendante.
Limitation de responsabilité
L'éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude des informations agrégées. Toutefois, en raison du caractère ouvert des sources mobilisées et de la nature interprétative des qualifications produites, aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité ne peut être fournie.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un usage du service ayant conduit à une décision d'instruction, à un classement, ou à toute orientation stratégique d'un cabinet ou d'un fonds. L'utilisateur professionnel est réputé apprécier, par sa propre diligence, la pertinence des données restituées.
Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en œuvre, par script, automate, ou tout autre moyen, des comportements tendant à dégrader la disponibilité du service ou à en extraire massivement les contenus. Toute extraction substantielle de la base de décisions est subordonnée à un usage direct et raisonné dans le cadre de l'activité de l'utilisateur professionnel.
Traitement
Cartelytics ne collecte aucune donnée personnelle au-delà des informations strictement nécessaires à l'authentification (adresse électronique, nom, cabinet d'appartenance) et à la journalisation des accès (date, ressource consultée). L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679.
Les durées de conservation sont alignées sur la durée d'usage du service, augmentée d'une durée d'archivage probatoire de douze mois. Les données ne font l'objet d'aucune cession à un tiers, à des fins commerciales ou autres.
L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables auprès de contact@cartelytics.io. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).
Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférence de thème) sont utilisés ; ils ne nécessitent pas de consentement préalable.
Données ouvertes
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les sanctions individuelles associées sont issues des jeux de données publiés sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 — Etalab. Cette licence autorise la réutilisation, y compris commerciale, sous réserve de mention de la source et de la date de la dernière mise à jour.
Les méta-études économiques mobilisées pour les fourchettes d'overcharge et de pass-on sont citées au cas par cas dans les notes produites : Connor, J. M. (2014) — Cartel overcharges ; Bolotova, Y. V. (2009) — Cartel overcharges: an empirical analysis ; OECD (2014) — Quantification of harm in private antitrust actions ; Boyer, M. & Kotchoni, R. (2015) — How much do cartel overcharges really cost?
Les illustrations éditoriales (notamment Pont Neuf, Paris, 1872, d'Auguste Renoir) sont issues du domaine public, mises à disposition par la National Gallery of Art (Washington).
À l'attention des utilisateurs professionnels
Le service Cartelytics est un outil d'aide à l'origination, conçu pour des professionnels du droit de la concurrence et de l'expertise économique. Il précède, et ne remplace, ni l'instruction d'un dossier, ni le travail d'expertise, ni la décision juridictionnelle.
Aucune décision d'engagement contentieux, aucune quantification de préjudice destinée à être produite en justice, aucune communication adressée à un client ne saurait reposer sur les seules sorties du service sans validation professionnelle préalable.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.