Catalogue
1 748 décisions Aut. Conc. depuis 1988
Open data · data.gouv.fr / Etalab · MAJ quotidienne
N°
Date
Intitulé · secteur
Mises en cause
Sanction
26-D-0516 avr. 2026—
26-D-05
16 avr. 2026
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique
Distribution · Grande consommation
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26-D-0402 avr. 2026—
26-D-04
02 avr. 2026
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)
Outre-Mer
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26-D-0317 mars 20263.4 M€
26-D-03
17 mars 2026
relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin
Services · Sport· 1 entreprises
1 entreprises
3.4 M€
26-D-0210 mars 2026—
26-D-02
10 mars 2026
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna
BTP · Outre-Mer
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26-D-0127 janv. 2026—
26-D-01
27 janv. 2026
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements
Services
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25-D-0904 déc. 2025—
25-D-09
04 déc. 2025
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques
Distribution · Industrie
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25-D-0827 nov. 2025—
25-D-08
27 nov. 2025
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne
Numérique
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25-D-0717 nov. 2025187.5 M€
25-D-07
17 nov. 2025
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse
Energie / Environnement· 7 entreprises
7 entreprises
187.5 M€
25-D-0606 nov. 20254.7 M€
25-D-06
06 nov. 2025
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Numérique · Santé· 1 entreprises
1 entreprises
4.7 M€
25-D-0503 nov. 20257.6 M€
25-D-05
03 nov. 2025
relative au respect des engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de l’hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait
Distribution · Grande consommation · Outre-Mer· 1 entreprises
1 entreprises
7.6 M€
25-D-0411 sept. 2025—
25-D-04
11 sept. 2025
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance
Transports
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25-D-0311 juin 202529.5 M€
25-D-03
11 juin 2025
relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques
Numérique · Services· 6 entreprises
6 entreprises
29.5 M€
25-D-0231 mars 2025150.0 M€
25-D-02
31 mars 2025
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS
Numérique· 3 entreprises
3 entreprises
150.0 M€
25-D-0119 févr. 2025—
25-D-01
19 févr. 2025
relative au secteur des explosifs à usage civil
BTP · Industrie
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24-D-1119 déc. 2024611.0 M€
24-D-11
19 déc. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers
Distribution · Grande consommation· 33 entreprises
33 entreprises
611.0 M€
24-D-1004 déc. 202414.6 M€
24-D-10
04 déc. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles
Outre-Mer · Transports· 7 entreprises
7 entreprises
14.6 M€
24-D-0929 oct. 2024470.0 M€
24-D-09
29 oct. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension
Industrie· 13 entreprises
13 entreprises
470.0 M€
24-D-0824 sept. 2024900 k€
24-D-08
24 sept. 2024
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste
Agriculture / Agro-alimentaire· 3 entreprises
3 entreprises
900 k€
24-D-0717 juil. 2024500 k€
24-D-07
17 juil. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution· 2 entreprises
2 entreprises
500 k€
24-D-0621 mai 202476.6 M€
24-D-06
21 mai 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton
BTP· 26 entreprises
26 entreprises
76.6 M€
24-D-0502 mai 2024—
24-D-05
02 mai 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage
Agriculture / Agro-alimentaire
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24-D-0418 mars 2024—
24-D-04
18 mars 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante
Distribution · Grande consommation
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24-D-0315 mars 2024250.0 M€
24-D-03
15 mars 2024
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse
Numérique · Presse / Médias· 4 entreprises
4 entreprises
250.0 M€
24-D-0206 févr. 20244.1 M€
24-D-02
06 févr. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution · Grande consommation· 2 entreprises
2 entreprises
4.1 M€
24-D-0101 févr. 2024—
24-D-01
01 févr. 2024
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Presse / Médias
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