Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 26-D-04

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)

Aut. Conc.·décision contentieuse·02 avr. 2026·10 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
1735
jours — fenêtre active
Délai expirant le 02 avr. 2031 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

Calcul indicatif sur la date de publication.

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Secteur(s) concerné(s) : Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 6.5 M€ sur 10 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 6.5 M€.
Mises en cause et sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 6.5 M€ est due au Trésor — les 10 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Sonepar France Distribution
3.5 M€
54%
2.Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique
3.5 M€
54%
3.Société Guadeloupéenne de Matériel Électrique
3.5 M€
54%
4.Câbles et Matériels Électriques
3.5 M€
54%
5.La Guyanaise de Distribution
3.5 M€
54%
6.Électro Distribution Océan Indien
3.5 M€
54%
7.Sonepar France
3.5 M€
54%
8.Sonepar
3.5 M€
54%
9.Nexans France
3.0 M€
46%
10.Nexans SA
3.0 M€
46%
Sanction effective due (une seule fois)6.5 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).