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Pipeline contentieux antitrust français

Toutes décisions de l'Autorité de la concurrence depuis 1988 · sanctions individuelles depuis 2009.

Catalogue
6 583
1988 – 2026
Décisions contentieuses
1 748
+ 669 avis · 170 MC
Sanctions individuelles
1 094
open data depuis 2009
Sanctions cumulées
30.6 Md€
pipeline contentieux théorique

Sanctions cumulées par secteur

top 12
Distribution189 décisions
4.0 Md€
Grande consommation70 décisions
3.8 Md€
Numérique55 décisions
2.6 Md€
Presse / Médias62 décisions
1.0 Md€
Télécoms70 décisions
923.1 M€
Transports104 décisions
815.9 M€
Santé79 décisions
745.0 M€
Agriculture / Agro-alimentaire62 décisions
718.5 M€
Energie / Environnement57 décisions
644.3 M€
Industrie93 décisions
585.8 M€
Services123 décisions
564.5 M€
Tourisme / hôtellerie / restauration9 décisions
414.7 M€

Top décisions par sanction

top 15
20-D-0416 mars 20201.2 Md€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
Distribution · Numérique· 14 mises en cause
14-D-1918 déc. 2014951.2 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Distribution · Grande consommation· 27 mises en cause
15-D-1915 déc. 2015672.3 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
Transports· 38 mises en cause
24-D-1119 déc. 2024611.0 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers
Distribution · Grande consommation· 33 mises en cause
21-D-1712 juil. 2021500.0 M€
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
Numérique · Presse / Médias· 3 mises en cause
24-D-0929 oct. 2024470.0 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension
Industrie· 13 mises en cause
20-D-1109 sept. 2020444.9 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA)
Santé· 6 mises en cause
19-D-2517 déc. 2019414.7 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
Grande consommation · Services· 8 mises en cause
10-D-2820 sept. 2010384.9 M€
relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
Banque / Assurance · Grande consommation· 12 mises en cause
11-D-1708 déc. 2011367.9 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives
Grande consommation· 7 mises en cause
15-D-2017 déc. 2015350.0 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques
Télécoms· 1 mises en cause
17-D-2018 oct. 2017302.3 M€
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients
Distribution · Grande consommation· 11 mises en cause
22-D-0622 févr. 2022300.0 M€
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité
Energie / Environnement· 5 mises en cause
24-D-0315 mars 2024250.0 M€
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse
Numérique · Presse / Médias· 4 mises en cause
12-D-0913 mars 2012242.4 M€
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires
Agriculture / Agro-alimentaire· 19 mises en cause