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Catalogue · 17-D-20

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

Aut. Conc.·décision contentieuse·18 oct. 2017·11 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 302.3 M€ sur 11 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 302.3 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 302.3 M€ est due au Trésor — les 11 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Tarkett Holding GmbH
165.0 M€
55%
2.Tarkett AB
165.0 M€
55%
3.Tarkett
165.0 M€
55%
4.Tarkett France
165.0 M€
55%
5.Forbo Holding LTD
75.0 M€
25%
6.Forbo Sarlino
75.0 M€
25%
7.Forbo Participations
75.0 M€
25%
8.Topfloor SAS
62.0 M€
21%
9.Midfloor SAS
62.0 M€
21%
10.Gerflor SAS
62.0 M€
21%
11.SFEC
300 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)302.3 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).