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Tracker prescription

11 décisions actionnables sous 2 ans

Délai quinquennal · art. L. 482-1 C. com. · données data.gouv.fr / Etalab.

Pipeline théorique cumulé : 1.1 Md€ de sanctions administratives. La littérature économique (Connor 2014, Bolotova 2009) suggère un préjudice indemnisable d'un ordre de grandeur comparable, mais les valeurs effectivement retenues en contentieux varient sensiblement selon le marché, la durée infractionnelle et le pass-on rate — quantification au cas par cas par expertise économique requise.
FenêtreSanction min.
Critical2 décisions · < 90 jours
11
jours
500.0 M€
sanction admin.
expire 12 juil. 2026
21-D-17
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
Numérique · Presse / Médias·3 mises en cause
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21
jours
125.8 M€
sanction admin.
expire 22 juil. 2026
21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes
Distribution · Grande consommation·9 mises en cause
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Urgent4 décisions · < 1 an
130
jours
1.4 M€
sanction admin.
expire 08 nov. 2026
21-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix
Distribution·5 mises en cause
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236
jours
300.0 M€
sanction admin.
expire 22 févr. 2027
22-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité
Energie / Environnement·5 mises en cause
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245
jours
1.5 M€
sanction admin.
expire 03 mars 2027
22-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie
Energie / Environnement · Services·6 mises en cause
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285
jours
7.0 M€
sanction admin.
expire 12 avr. 2027
22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce
Agriculture / Agro-alimentaire · Grande consommation·1 mises en cause
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Active5 décisions · 1–2 ans
454
jours
75.0 M€
sanction admin.
expire 28 sept. 2027
22-D-15
relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
Télécoms·2 mises en cause
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462
jours
81.1 M€
sanction admin.
expire 06 oct. 2027
22-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques
Santé·2 mises en cause
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467
jours
1.0 M€
sanction admin.
expire 11 oct. 2027
22-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz
Energie / Environnement·3 mises en cause
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651
jours
3.5 M€
sanction admin.
expire 12 avr. 2028
23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise
Banque / Assurance · Services·2 mises en cause
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657
jours
3.0 M€
sanction admin.
expire 18 avr. 2028
23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution·5 mises en cause
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Sous recours0 décisions · prescription suspendue
Aucune décision sous recours identifiée.

Point de départ et statut de recours. Conformément à la jurisprudence Nissan (CJUE), le délai quinquennal court à compter de la date à laquelle la décision devient définitive. Le statut de recours est extrait automatiquement du site de l'Autorité de la concurrence. Les décisions faisant l'objet d'un recours pendant sont classées dans la section "Sous recours" avec une prescription suspendue. Lorsqu'un arrêt a été rendu, la date de définitivité retenue est celle du dernier arrêt.

Pour les décisions dont le statut de recours n'a pas encore été scrapé, le point de départ par défaut reste la date de publication. Ne se substitue pas à une vérification au cas par cas (interruption, suspension, art. 2240 et s. C. civ.).