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Tracker prescription

12 décisions actionnables sous 2 ans

Délai quinquennal · art. L. 482-1 C. com. · données data.gouv.fr / Etalab.

Pipeline contentieux théorique cumulé : 1.3 Md€ de sanctions administratives. Préjudice civil indemnisable estimé après application d'un overcharge médian de 23,3 % (Connor 2014) : 461.1 M€. Estimation indicative — à recouper par expertise économique.
FenêtreSanction min.
Critical3 décisions · < 90 jours
37
jours
220.0 M€
sanction admin.
expire 07 juin 2026
21-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
Numérique · Presse / Médias·3 mises en cause
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72
jours
500.0 M€
sanction admin.
expire 12 juil. 2026
21-D-17
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
Numérique · Presse / Médias·3 mises en cause
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82
jours
125.8 M€
sanction admin.
expire 22 juil. 2026
21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes
Distribution · Grande consommation·9 mises en cause
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Urgent4 décisions · < 1 an
191
jours
1.4 M€
sanction admin.
expire 08 nov. 2026
21-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix
Distribution·5 mises en cause
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297
jours
300.0 M€
sanction admin.
expire 22 févr. 2027
22-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité
Energie / Environnement·5 mises en cause
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306
jours
1.5 M€
sanction admin.
expire 03 mars 2027
22-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie
Energie / Environnement · Services·6 mises en cause
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346
jours
7.0 M€
sanction admin.
expire 12 avr. 2027
22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce
Agriculture / Agro-alimentaire · Grande consommation·1 mises en cause
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Active5 décisions · 1–2 ans
515
jours
75.0 M€
sanction admin.
expire 28 sept. 2027
22-D-15
relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
Télécoms·2 mises en cause
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523
jours
81.1 M€
sanction admin.
expire 06 oct. 2027
22-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques
Santé·2 mises en cause
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528
jours
1.0 M€
sanction admin.
expire 11 oct. 2027
22-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz
Energie / Environnement·3 mises en cause
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712
jours
3.5 M€
sanction admin.
expire 12 avr. 2028
23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise
Banque / Assurance · Services·2 mises en cause
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718
jours
3.0 M€
sanction admin.
expire 18 avr. 2028
23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
Agriculture / Agro-alimentaire · Distribution·5 mises en cause
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Estimation des fenêtres de prescription calculée sur la base de la date de notification. Ne se substitue pas à une vérification juridique au cas par cas (interruption, suspension, art. 2240 et s. C. civ.).