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Catalogue · 22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce
Aut. Conc.·décision contentieuse·12 avr. 2022·1 mises en cause
Réservé aux cabinets membres
345
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 12 avr. 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire, Grande consommation, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 7.0 M€ sur 1 mises en cause.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
- Sanction administrative totale : 7.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Rang
Raison sociale
Sanction
Part
1.COFEPP
7.0 M€1
COFEPP
7.0 M€
100%
Total des sanctions individuelles7.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).