Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 22-D-08

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

Aut. Conc.·décision contentieuse·03 mars 2022·6 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
305
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 03 mars 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie. Secteur(s) concerné(s) : Energie / Environnement, Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 1.5 M€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 1.5 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 1.5 M€ est due au Trésor — les 6 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Ortec Expansion
950 k€
63%
2.Ortec Environnement
950 k€
63%
3.Excoffier Recyclage
410 k€
27%
4.TREDI
80 k€
5%
5.Séché Environnement
80 k€
5%
6.Trigénium
60 k€
4%
Sanction effective due (une seule fois)1.5 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).