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Catalogue · 21-D-20

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Aut. Conc.·décision contentieuse·22 juil. 2021·9 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
81
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 22 juil. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation, Santé. La sanction administrative cumulée s'élève à 125.8 M€ sur 9 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 125.8 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
500 k€
100%
2.LVMH Swiss Manufactures SA
500 k€
100%
3.Luxottica France SASU
243 k€
49%
4.Chanel SARL
125 k€
25%
5.Luxottica Srl
86 k€
17%
6.Luxottica Group SpA
71 k€
14%
7.Sunglass Hut Ireland Limited
71 k€
14%
8.Chanel SAS
5 k€
1%
9.Chanel International BV
5 k€
1%
Total des sanctions individuelles125.8 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).