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Catalogue · 21-D-17

relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Aut. Conc.·décision contentieuse·12 juil. 2021·3 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
71
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 12 juil. 2026 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020. Secteur(s) concerné(s) : Numérique, Presse / Médias. La sanction administrative cumulée s'élève à 500.0 M€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 500.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 500.0 M€ est due au Trésor — les 3 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Google LLC
500.0 M€
100%
2.Google Ireland Ltd
500.0 M€
100%
3.Google France
500.0 M€
100%
Sanction effective due (une seule fois)500.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).