Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 22-D-17

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz

Aut. Conc.·décision contentieuse·11 oct. 2022·3 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
346
jours avant prescription quinquennale
Délai expirant le 11 oct. 2027 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

Calcul indicatif sur la date de publication.

Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz. Secteur(s) concerné(s) : Energie / Environnement. La sanction administrative cumulée s'élève à 1.0 M€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 1.0 M€.
Mises en cause et sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 1.0 M€ est due au Trésor — les 3 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Bordeaux Métropole Energies
1.0 M€
100%
2.Régaz-Bordeaux
1.0 M€
100%
3.Gaz de Bordeaux
1.0 M€
100%
Sanction effective due (une seule fois)1.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).