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Catalogue · 24-D-09

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension

Aut. Conc.·décision contentieuse·29 oct. 2024·13 mises en cause
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Délai expirant le 29 oct. 2029 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension. Secteur(s) concerné(s) : Industrie. La sanction administrative cumulée s'élève à 470.0 M€ sur 13 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 470.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 470.0 M€ est due au Trésor — les 13 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Schneider Electric France SAS
207.0 M€
44%
2.Schneider Electric Industries SAS
207.0 M€
44%
3.Schneider Electric SE
207.0 M€
44%
4.Rexel France SAS
124.0 M€
26%
5.Rexel Développement SAS
124.0 M€
26%
6.Rexel SA
124.0 M€
26%
7.Sonepar France Distribution SAS
96.0 M€
20%
8.Sonepar France Interservices SAS
96.0 M€
20%
9.Sonepar France SAS
96.0 M€
20%
10.Sonepar SAS
96.0 M€
20%
11.Legrand SNC
43.0 M€
9%
12.Legrand France SA
43.0 M€
9%
13.Legrand SA
43.0 M€
9%
Sanction effective due (une seule fois)470.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).