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Catalogue · 24-D-11

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers

Aut. Conc.·décision contentieuse·19 déc. 2024·33 mises en cause
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Délai expirant le 19 déc. 2029 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 611.0 M€ sur 33 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 611.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 611.0 M€ est due au Trésor — les 33 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Groupe SEB France
189.5 M€
31%
2.Groupe SEB Retailing
189.5 M€
31%
3.SEB SA
189.5 M€
31%
4.Établissements Darty et Fils SAS
109.0 M€
18%
5.Darty Grand Est SNC
109.0 M€
18%
6.Darty Grand Ouest SNC
109.0 M€
18%
7.Kesa France SA
109.0 M€
18%
8.Darty Limited
109.0 M€
18%
9.Boulanger SA
84.3 M€
14%
10.United.B SA
84.3 M€
14%
11.BSH Électroménager SAS
54.0 M€
9%
12.BSH Finance and Holding GmbH
54.0 M€
9%
13.BSH Hausgeräte GmbH
54.0 M€
9%
14.Electrolux France
44.5 M€
7%
15.AB Electrolux
44.5 M€
7%
16.Whirlpool Corporation
44.5 M€
7%
17.Whirlpool Luxembourg
44.5 M€
7%
18.Whirlpool International Manufacturing Sàrl
44.5 M€
7%
19.Whirlpool France SAS
27.8 M€
5%
20.Whirlpool Emea S.p.A
27.8 M€
5%
21.Haier France SAS
22.8 M€
4%
22.Candy France
22.8 M€
4%
23.Candy SpA
22.8 M€
4%
24.LG Electronics France SAS
15.5 M€
3%
25.LG Electronics European Holding B.V.
15.5 M€
3%
26.LG Electronics Inc
15.5 M€
3%
27.Miele société par actions simplifiée
14.3 M€
2%
28.Imanto AG
14.3 M€
2%
29.Miele Beteiligungs GmbH
14.3 M€
2%
30.Smeg France SAS
4.8 M€
1%
31.Smeg S.p.A
4.8 M€
1%
32.Eberhardt SAS
100 k€
0%
33.Société civile Fineb
100 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)611.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).