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Catalogue · 24-D-03

relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Aut. Conc.·décision contentieuse·15 mars 2024·4 mises en cause
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Délai expirant le 15 mars 2029 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

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Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse. Secteur(s) concerné(s) : Numérique, Presse / Médias. La sanction administrative cumulée s'élève à 250.0 M€ sur 4 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 250.0 M€.
Mises en cause et sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 250.0 M€ est due au Trésor — les 4 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Google France
250.0 M€
100%
2.Google Ireland Limited
250.0 M€
100%
3.Alphabet Inc.
250.0 M€
100%
4.Google LLC
250.0 M€
100%
Sanction effective due (une seule fois)250.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).