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Catalogue · 14-D-19

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps

Aut. Conc.·décision contentieuse·18 déc. 2014·27 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 951.2 M€ sur 27 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 951.2 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 951.2 M€ est due au Trésor — les 27 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.L'Oréal (SA)
189.5 M€
20%
2.Lascad
189.5 M€
20%
3.Topaze
172.5 M€
18%
4.Unilever France
172.5 M€
18%
5.Unilever France Holdings
172.5 M€
18%
6.Procter & Gamble France
153.9 M€
16%
7.Procter & Gamble Holding France
153.9 M€
16%
8.The Procter & Gamble Company
153.9 M€
16%
9.Reckitt Benckiser PLC
121.0 M€
13%
10.Reckitt Benckiser France
121.0 M€
13%
11.RB Holding Europe du Sud
121.0 M€
13%
12.Henkel France
109.2 M€
11%
13.Henkel AG & Co. KGaA
109.2 M€
11%
14.Beiersdorf SAS
72.1 M€
8%
15.Beiersdorf Holding France SARL
72.1 M€
8%
16.Beiersdorf AG
72.1 M€
8%
17.Colgate-Palmolive
46.7 M€
5%
18.Colgate-Palmolive Services
46.7 M€
5%
19.Colgate-Palmolive Company
46.7 M€
5%
20.SCA Tissue France
45.0 M€
5%
21.Vania Expansion
45.0 M€
5%
22.Johnson & Johnson Consumer Holdings France
45.0 M€
5%
23.Hillshire Brands Company
25.3 M€
3%
24.Colgate-Palmolive SASU
25.3 M€
3%
25.Johnson & Johnson Santé Beauté France
8.1 M€
1%
26.Bolton Manitoba S.p.A.
7.9 M€
1%
27.Bolton Solitaire SAS
7.9 M€
1%
Sanction effective due (une seule fois)951.2 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).