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Catalogue · 10-D-28

relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement

Aut. Conc.·décision contentieuse·20 sept. 2010·12 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement. Secteur(s) concerné(s) : Banque / Assurance, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 384.9 M€ sur 12 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 384.9 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Crédit Agricole
82.9 M€
100%
2.BNP-Paribas
63.3 M€
76%
3.Société Générale
53.5 M€
64%
4.BPCE, venant aux droits et obligations de CE Participations
52.8 M€
64%
5.BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations
38.1 M€
46%
6.La Banque Postale
32.9 M€
40%
7.Crédit Industriel et Commercial
21.1 M€
26%
8.LCL
20.9 M€
25%
9.HSBC
9.1 M€
11%
10.Crédit du Nord
7.0 M€
8%
11.Crédit Mutuel
3.0 M€
4%
12.Banque de France
350 k€
0%
Total des sanctions individuelles384.9 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).