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Catalogue · 12-D-09

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Aut. Conc.·décision contentieuse·13 mars 2012·19 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire. La sanction administrative cumulée s'élève à 242.4 M€ sur 19 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 242.4 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Axiane Meunerie SAS
64.0 M€
100%
2.Grands Moulins de Paris SA
36.4 M€
57%
3.Grands Moulins de Strasbourg
28.8 M€
45%
4.Minoteries Cantin
23.6 M€
37%
5.VK Mühlen
17.1 M€
27%
6.Euromill Nord
14.4 M€
23%
7.Friessinger Mühle GmbH
11.8 M€
18%
8.France Farine SA
8.3 M€
13%
9.Flechtorfer Mühle Walter Thonebe GmbH & Co. KG
4.5 M€
7%
10.Bindewald Kupfermülhe
2.6 M€
4%
11.Bliesmühle GmbH
1.9 M€
3%
12.Grain Millers GmbH & Co. KG
1.6 M€
2%
13.Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH
1.3 M€
2%
14.Heyl Gmbh & Co. KG
487 k€
1%
15.Moulins Soufflet
393 k€
1%
16.Saalemühle Alsleben GmbH
297 k€
0%
17.Nutrixo SAS
95 k€
0%
18.Grands Moulins Storione
95 k€
0%
19.Bach Mühle SAS
40 k€
0%
Total des sanctions individuelles242.4 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).