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Catalogue · 20-D-04

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Aut. Conc.·décision contentieuse·16 mars 2020·14 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Numérique. La sanction administrative cumulée s'élève à 1.2 Md€ sur 14 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 1.2 Md€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 1.2 Md€ est due au Trésor — les 14 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Apple Inc.
1.1 Md€
89%
2.Apple Operations International
1.1 Md€
89%
3.Apple Operations Europe
1.1 Md€
89%
4.Apple Europe Limited
1.1 Md€
89%
5.Apple Distribution International
1.1 Md€
89%
6.Apple Sales International
1.1 Md€
89%
7.Apple France SARL
1.1 Md€
89%
8.Tech Data Corp.
76.1 M€
6%
9.Tech Data BV
76.1 M€
6%
10.Tech Data France SAS
76.1 M€
6%
11.Tech Data France Holding
76.1 M€
6%
12.Ingram Micro Inc.
63.0 M€
5%
13.Ingram Micro Europe BVBA
63.0 M€
5%
14.Ingram Micro SAS
63.0 M€
5%
Sanction effective due (une seule fois)1.2 Md€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).