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Catalogue · 25-D-02

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS

Aut. Conc.·décision contentieuse·31 mars 2025·3 mises en cause
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Délai expirant le 31 mars 2030 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS. Secteur(s) concerné(s) : Numérique. La sanction administrative cumulée s'élève à 150.0 M€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 150.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 150.0 M€ est due au Trésor — les 3 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Apple Distribution International Limited
150.0 M€
100%
2.Apple Operations International Limited
150.0 M€
100%
3.Apple Inc.
150.0 M€
100%
Sanction effective due (une seule fois)150.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).