Retour au catalogue
Catalogue · 25-D-01
relative au secteur des explosifs à usage civil
Aut. Conc.·décision contentieuse·19 févr. 2025
Réservé aux cabinets membres
1389
jours — fenêtre active
Délai expirant le 19 févr. 2030 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au secteur des explosifs à usage civil. Secteur(s) concerné(s) : BTP, Industrie. Aucune sanction pécuniaire enregistrée.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
Mises en cause
Aucune sanction pécuniaire enregistrée pour cette décision (avis, mesure conservatoire ou décision sans sanction).
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).