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Catalogue · 26-D-05

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique

Aut. Conc.·décision contentieuse·16 avr. 2026·6 mises en cause
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Délai expirant le 16 avr. 2031 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.

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Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 12.7 M€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 12.7 M€.
Mises en cause et sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 12.7 M€ est due au Trésor — les 6 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Synadis Bio
10.0 M€
79%
2.Greenweez
1.9 M€
15%
3.Carrefour SA
1.9 M€
15%
4.ITM Entreprises
740 k€
6%
5.Les Mousquetaires
740 k€
6%
6.Les Comptoirs de la Bio
80 k€
1%
Sanction effective due (une seule fois)12.7 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).