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Catalogue · 26-D-03

relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin

Aut. Conc.·décision contentieuse·17 mars 2026·1 mises en cause
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1780
jours — fenêtre active
Délai expirant le 17 mars 2031 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin. Secteur(s) concerné(s) : Services, Sport. La sanction administrative cumulée s'élève à 3.4 M€ sur 1 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 3.4 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Syndicat National des Moniteurs de Ski Français
3.4 M€
100%
Total des sanctions individuelles3.4 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).