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Catalogue · 24-D-10

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles

Aut. Conc.·décision contentieuse·04 déc. 2024·7 mises en cause
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Délai expirant le 04 déc. 2029 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles. Secteur(s) concerné(s) : Outre-Mer, Transports. La sanction administrative cumulée s'élève à 14.6 M€ sur 7 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 14.6 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 14.6 M€ est due au Trésor — les 7 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Air Caraïbes
13.0 M€
89%
2.Groupe Dubreuil Aéro
13.0 M€
89%
3.Groupe Dubreuil
13.0 M€
89%
4.K Finance
1.5 M€
10%
5.Guyane Aéroinvest
1.5 M€
10%
6.Compagnie Aérienne Inter Régionale Express
1.5 M€
10%
7.Miles Plus
70 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)14.6 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).