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Catalogue · 24-D-06

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Aut. Conc.·décision contentieuse·21 mai 2024·26 mises en cause
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Délai expirant le 21 mai 2029 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton. Secteur(s) concerné(s) : BTP. La sanction administrative cumulée s'élève à 76.6 M€ sur 26 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 76.6 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.SEAC SAS
11.0 M€
100%
2.SOFIB SA à directoire (s.a.i.)
11.0 M€
100%
3.A2C Prefa SAS
6.4 M€
58%
4.A2C Matériaux SAS
6.4 M€
58%
5.Lesage Industrie du Béton SAS
4.0 M€
36%
6.Rector Lesage SAS
4.0 M€
36%
7.Planchers Fabre
4.0 M€
36%
8.L'Industrielle du béton SAS
3.1 M€
28%
9.CRH France
3.1 M€
28%
10.CRH plc.
3.1 M€
28%
11.Groupe Saint Léonard SAS
1.6 M€
14%
12.Saint Léonard Matériaux SAS
1.3 M€
12%
13.Société de Préfabrication de Landaul SAS
770 k€
7%
14.FB Groupe France SAS
550 k€
5%
15.Industry Partner SA
550 k€
5%
16.Strudal SAS
480 k€
4%
17.DAL Industries Sprl
480 k€
4%
18.KP1 SAS
237 k€
2%
19.KP1 Services
237 k€
2%
20.K Alpha
237 k€
2%
21.K Alpha 1 S.à.r.l.
237 k€
2%
22.Groupe Soprel SAS
150 k€
1%
23.Soprel Group Entreprises SA
150 k€
1%
24.Eurobéton France SAS
75 k€
1%
25.JAV Investissement SARL
75 k€
1%
26.VAMTAJ Sàrl
75 k€
1%
Total des sanctions individuelles76.6 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).