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Catalogue · 25-D-03

relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques

Aut. Conc.·décision contentieuse·11 juin 2025·6 mises en cause
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1501
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Délai expirant le 11 juin 2030 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques. Secteur(s) concerné(s) : Numérique, Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 29.5 M€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 29.5 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 29.5 M€ est due au Trésor — les 6 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Alten SA
24.0 M€
81%
2.Bertrandt SAS
3.6 M€
12%
3.Bertrandt France SAS
3.6 M€
12%
4.Bertrandt AG
3.6 M€
12%
5.Expleo France SAS
1.9 M€
6%
6.Expleo Group SAS
1.9 M€
6%
Sanction effective due (une seule fois)29.5 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).