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Catalogue · 25-D-07

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse

Aut. Conc.·décision contentieuse·17 nov. 2025·7 mises en cause
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Délai expirant le 17 nov. 2030 — art. L. 482-1 C. com. Action en réparation à introduire avant cette date.
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Secteur(s) concerné(s) : Energie / Environnement. La sanction administrative cumulée s'élève à 187.5 M€ sur 7 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 187.5 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 187.5 M€ est due au Trésor — les 7 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.TotalEnergies Marketing France
115.8 M€
62%
2.TotalEnergies SE
115.8 M€
62%
3.Rubis Énergie
64.2 M€
34%
4.EG Retail France
7.0 M€
4%
5.EG Group
7.0 M€
4%
6.Rubis SCA
430 k€
0%
7.Tepsa France anciennement Rubis Terminal
430 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)187.5 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).