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Catalogue · 09-D-03

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales

Aut. Conc.·décision contentieuse·21 janv. 2009·6 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales. Secteur(s) concerné(s) : Transports. La sanction administrative cumulée s'élève à 357 k€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 357 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Les Courriers Catalans
183 k€
100%
2.Transports Gep Vidal
82 k€
45%
3.Société d'Exploitation de l'entreprise Ponsaty
28 k€
15%
4.Transports Cerdans
28 k€
15%
5.Entreprise Jean Vaills
25 k€
14%
6.Les Transports Bec et Caball
11 k€
6%
Total des sanctions individuelles357 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).