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Catalogue · 09-D-07

relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé

Aut. Conc.·décision contentieuse·12 févr. 2009·6 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Secteur(s) concerné(s) : Professions réglementées, Santé. La sanction administrative cumulée s'élève à 78 k€ sur 6 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 78 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
76 k€
100%
2.conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin
600 €
1%
3.conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Vaucluse
600 €
1%
4.conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Var
550 €
1%
5.conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales
300 €
0%
6.conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Saône-et-Loire
200 €
0%
Total des sanctions individuelles78 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).