Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 09-D-19

relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy

Aut. Conc.·décision contentieuse·10 juin 2009·19 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy. Secteur(s) concerné(s) : Services, Transports. La sanction administrative cumulée s'élève à 618 k€ sur 19 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 618 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.LTJH
140 k€
100%
2.Wincanton-Mondia SA
100 k€
71%
3.SA Déménagements Heiss Claude
75 k€
54%
4.Seegmuller et Cie
57 k€
41%
5.Demelux SARL
47 k€
34%
6.Charl'Antoine Déménagements Logistique
37 k€
27%
7.Transport-Transit-Déménagement
25 k€
18%
8.Commissionnaires Verts
25 k€
18%
9.Schmid & Kahlert S&k 2000 France
20 k€
14%
10.Beyer Simon Déménagements
15 k€
11%
11.Aaction Dem
13 k€
9%
12.Euromoving
12 k€
9%
13.Transports Déménagements Berg
10 k€
7%
14.SARL Gangloff Michel et Fils
10 k€
7%
15.DL (Déménagement Lang)
9 k€
6%
16.Lovest
9 k€
6%
17.Transports Déménagement Stoeckel
7 k€
5%
18.Partner Plus Services
4 k€
3%
19.Etablissements Rollet Transport Déménagements
3 k€
2%
Total des sanctions individuelles618 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).