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Catalogue · 09-D-34

relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse

Aut. Conc.·décision contentieuse·18 nov. 2009·4 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse. Secteur(s) concerné(s) : BTP. La sanction administrative cumulée s'élève à 169 k€ sur 4 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 169 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Raffalli et Cie
120 k€
100%
2.SEEHC
18 k€
15%
3.Raffalli PM
16 k€
13%
4.DEG
15 k€
13%
Total des sanctions individuelles169 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).