Ccartelytics
Retour au catalogue
Catalogue · 09-D-36

relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Aut. Conc.·décision contentieuse·09 déc. 2009·2 mises en cause
Source ↗Générer la note
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Secteur(s) concerné(s) : Outre-Mer, Télécoms. La sanction administrative cumulée s'élève à 63.0 M€ sur 2 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 63.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Orange Caraïbe
52.5 M€
100%
2.France Télécom
10.5 M€
20%
Total des sanctions individuelles63.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).