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Catalogue · 11-D-02

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Aut. Conc.·décision contentieuse·26 janv. 2011·15 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Secteur(s) concerné(s) : BTP. La sanction administrative cumulée s'élève à 9.8 M€ sur 15 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 9.8 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Entreprise Pradeau et Morin
4.5 M€
100%
2.M. Lefèvre
1.0 M€
23%
3.Faber SA
900 k€
20%
4.Entreprise H Chevalier Nord
685 k€
15%
5.Entreprise Georges Lanfry
633 k€
14%
6.Entreprise Degaine
536 k€
12%
7.Terh Monuments historiques
503 k€
11%
8.Charpentier PM
240 k€
5%
9.Pateu & Robert
209 k€
5%
10.Coefficient
158 k€
4%
11.Entreprise Pavy
157 k€
3%
12.Sté Nouvelle Bodin
136 k€
3%
13.Pyramide, venant aux droits et obligations de Dagand
80 k€
2%
14.Entreprise Quélin
20 k€
0%
15.Payeux Invest
12 k€
0%
Total des sanctions individuelles9.8 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).