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Catalogue · 11-D-10

relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008

Aut. Conc.·décision contentieuse·06 juil. 2011·1 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 60 k€ sur 1 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 60 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Ville de Marseille
60 k€
100%
Total des sanctions individuelles60 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).