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Catalogue · 11-D-13

relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes

Aut. Conc.·décision contentieuse·05 oct. 2011·11 mises en cause
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Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes. Secteur(s) concerné(s) : BTP. La sanction administrative cumulée s'élève à 9.4 M€ sur 11 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 9.4 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Spie Sud-Ouest
5.1 M€
100%
2.Cegelec Sud-Ouest
2.6 M€
51%
3.Allez et Cie
707 k€
14%
4.Ineo Réseaux Sud-Ouest
551 k€
11%
5.Forclum Quercy-Rouergue-Gévaudan (QRG)
185 k€
4%
6.Engelvin Travaux Publics Réseaux (ETPR)
131 k€
3%
7.Entreprise Régionale Canalisations Travaux Publics (ERCTP)
60 k€
1%
8.Établissements Marti
22 k€
0%
9.Elit
19 k€
0%
10.Angel Larren
19 k€
0%
11.Sega
10 k€
0%
Total des sanctions individuelles9.4 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).