relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 661 k€ sur 11 mises en cause.

• Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
• Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
• Sanction administrative totale : 661 k€.