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Catalogue · 12-D-08

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

Aut. Conc.·décision contentieuse·06 mars 2012·17 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire. La sanction administrative cumulée s'élève à 4.0 M€ sur 17 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 4.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Marché de Phalempin
1.2 M€
100%
2.Primacoop
892 k€
75%
3.France Endives
587 k€
49%
4.Valois-Fruits
341 k€
29%
5.Sipema
252 k€
21%
6.Prim'Santerre
127 k€
11%
7.Cap'Endives
104 k€
9%
8.CELFNORD
100 k€
8%
9.Fraileg
83 k€
7%
10.FNPE
80 k€
7%
11.CERAFEL
75 k€
6%
12.Soleil du Nord
72 k€
6%
13.APEF
50 k€
4%
14.SAS Groupe Perle du Nord
6 k€
0%
15.APVE
5 k€
0%
16.SNE
5 k€
0%
17.FCE
5 k€
0%
Total des sanctions individuelles4.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).