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Catalogue · 12-D-24

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Aut. Conc.·décision contentieuse·13 déc. 2012·3 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine. Secteur(s) concerné(s) : Télécoms. La sanction administrative cumulée s'élève à 183.1 M€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 183.1 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 183.1 M€ est due au Trésor — les 3 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Orange France
117.4 M€
64%
2.France Télécom
117.4 M€
64%
3.Société Française du Radiotéléphone - SFR
65.7 M€
36%
Sanction effective due (une seule fois)183.1 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).