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Catalogue · 13-D-03

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Aut. Conc.·décision contentieuse·13 févr. 2013·14 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire. La sanction administrative cumulée s'élève à 4.6 M€ sur 14 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 4.6 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Socopa Viandes SAS
1.8 M€
100%
2.French Meat Association
11 k€
1%
3.Kermené SAS
7 k€
0%
4.Gad SAS
6 k€
0%
5.Groupe Bigard SA
6 k€
0%
6.Cooperl Arc-Atlantique
5 k€
0%
7.Bernard SAS
4 k€
0%
8.Abera SAS
3 k€
0%
9.Fédération des Acheteurs au Cadran
3 k€
0%
10.French Meat Association (ex-SNCP)
3 k€
0%
11.AIM Groupe SAS
2 k€
0%
12.HAIM SAS
2 k€
0%
13.Financière du Forest SA
1 k€
0%
14.GAD SAS
1 k€
0%
Total des sanctions individuelles4.6 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).