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Catalogue · 13-D-14

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace

Aut. Conc.·décision contentieuse·11 juin 2013·3 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace. Secteur(s) concerné(s) : Santé. La sanction administrative cumulée s'élève à 31 k€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 31 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires (CROV) d'Alsace
25 k€
100%
2.Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral – Section du Bas-Rhin (SNVEL 67)
5 k€
20%
3.Syndicat départemental des vétérinaires d'exercice libéral du Haut-Rhin (SDVEL 68)
1 k€
4%
Total des sanctions individuelles31 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).