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Catalogue · 15-D-02
relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006
Aut. Conc.·décision contentieuse·26 févr. 2015·1 mises en cause
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 300 k€ sur 1 mises en cause.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
- Sanction administrative totale : 300 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Rang
Raison sociale
Sanction
Part
1.GIE "Les Indés Radios"""
300 k€1
GIE "Les Indés Radios"""
300 k€
100%
Total des sanctions individuelles300 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).