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Catalogue · 15-D-03

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Aut. Conc.·décision contentieuse·11 mars 2015·19 mises en cause
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Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire, Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 192.7 M€ sur 19 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 192.7 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 192.7 M€ est due au Trésor — les 19 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Lactalis Nestlé Ultra Frais
56.1 M€
29%
2.Lactalis Nestlé Produits Frais
56.1 M€
29%
3.Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD
56.1 M€
29%
4.Senagral Holding
46.0 M€
24%
5.Senagral
46.0 M€
24%
6.Andros et Cie
38.3 M€
20%
7.Novandie
38.3 M€
20%
8.Les Maîtres Laitiers du Cotentin
22.9 M€
12%
9.3A Coop
12.0 M€
6%
10.Sodiaal Union
12.0 M€
6%
11.3A Groupe
12.0 M€
6%
12.Yeo Frais
12.0 M€
6%
13.Laïta
8.1 M€
4%
14.Groupe Lactalis
4.0 M€
2%
15.Lactalis Beurres & Crèmes
4.0 M€
2%
16.Alsace Lait
3.6 M€
2%
17.Laiterie H. Triballat
1.4 M€
1%
18.Société Industrielle laitière du Léon
300 k€
0%
19.Laiterie de Saint Malo
300 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)192.7 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).