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Catalogue · 15-D-08

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Aut. Conc.·décision contentieuse·05 mai 2015·26 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille. Secteur(s) concerné(s) : Agriculture / Agro-alimentaire. La sanction administrative cumulée s'élève à 15.2 M€ sur 26 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 15.2 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 15.2 M€ est due au Trésor — les 26 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.LDC Sablé
5.0 M€
33%
2.Arrivé
4.0 M€
26%
3.Gastronome Distribution
2.0 M€
13%
4.Gastronome SA
2.0 M€
13%
5.LDC Volaille
500 k€
3%
6.SNV
500 k€
3%
7.Les Volailles de Keranna
500 k€
3%
8.Loeul et Piriot
500 k€
3%
9.Agrial Entreprise
400 k€
3%
10.Ronsard
400 k€
3%
11.Secoué devenue Galéo
400 k€
3%
12.Blason d'Or
200 k€
1%
13.Celvia
200 k€
1%
14.Procanar
200 k€
1%
15.Lionor
200 k€
1%
16.Volailles Rémi Ramon
200 k€
1%
17.Ernest Soulard
200 k€
1%
18.Multilap
200 k€
1%
19.Duc
100 k€
1%
20.Corico
100 k€
1%
21.Savel
100 k€
1%
22.Bretagne Lapins
100 k€
1%
23.Volailles Léon Dupont
40 k€
0%
24.FIA
40 k€
0%
25.RVE
10 k€
0%
26.CIDEF
10 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)15.2 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).