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Catalogue · 16-D-09

relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

Aut. Conc.·décision contentieuse·12 mai 2016·11 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion. Secteur(s) concerné(s) : BTP, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 5.0 M€ sur 11 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 5.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 5.0 M€ est due au Trésor — les 11 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Ets IA Ravate
1.6 M€
33%
2.KDI Davum
1.0 M€
21%
3.KDI
1.0 M€
21%
4.Kloeckner Metals France
1.0 M€
21%
5.Sermétal Réunion
523 k€
10%
6.Ravait Professionnel
515 k€
10%
7.Ravait Distribution
515 k€
10%
8.Arma Sud Réunion
332 k€
7%
9.C. Steinweg
58 k€
1%
10.C. Steinweg Belgium N.V.
58 k€
1%
11.Mer Union N.V.
20 k€
0%
Sanction effective due (une seule fois)5.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).