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Catalogue · 16-D-15

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

Aut. Conc.·décision contentieuse·06 juil. 2016·13 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 615 k€ sur 13 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 615 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 615 k€ est due au Trésor — les 13 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.HENKEL France
250 k€
41%
2.HENKEL AG & Co. KGAA
250 k€
41%
3.SOGEREP
145 k€
24%
4.AGENCE NETTER
145 k€
24%
5.CDHP Antilles
90 k€
15%
6.VALEUR PLUS
90 k€
15%
7.SOGEPAR
65 k€
11%
8.SCAGEX
25 k€
4%
9.SAFO
25 k€
4%
10.BAMYRAG
25 k€
4%
11.GBH
25 k€
4%
12.ADLP
15 k€
2%
13.GENERAL IMPORT
15 k€
2%
Sanction effective due (une seule fois)615 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).