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Catalogue · 18-D-02

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

Aut. Conc.·décision contentieuse·19 févr. 2018·3 mises en cause
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Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 80 k€ sur 3 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 80 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.SAS Madianet
60 k€
100%
2.SCEA Les Bougainvillées
10 k€
17%
3.SARL Groupe Fontaine
10 k€
17%
Total des sanctions individuelles80 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).