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Catalogue · 18-D-24

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Aut. Conc.·décision contentieuse·05 déc. 2018·14 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Grande consommation. La sanction administrative cumulée s'élève à 189.0 M€ sur 14 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 189.0 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 189.0 M€ est due au Trésor — les 14 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Whirlpool Luxembourg
56.0 M€
30%
2.Whirlpool Corporation
56.0 M€
30%
3.AB Electrolux Sweden
48.0 M€
25%
4.Electrolux Home Product France SAS
48.0 M€
25%
5.Electrolux France SAS
48.0 M€
25%
6.Whirlpool France SAS
46.0 M€
24%
7.Whirlpool EMEA SpA
46.0 M€
24%
8.BSH Hausgeräte GmbH
23.0 M€
12%
9.BSH Electroménager SAS
23.0 M€
12%
10.Groupe Candy Hoover SAS
15.0 M€
8%
11.Candy SpA
15.0 M€
8%
12.Candy France SA
15.0 M€
8%
13.SC Fineb
1.0 M€
1%
14.SAS Eberhardt Frères
1.0 M€
1%
Sanction effective due (une seule fois)189.0 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).