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Catalogue · 19-D-09
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka
Aut. Conc.·décision contentieuse·22 mai 2019·5 mises en cause
Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse
Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka. Secteur(s) concerné(s) : Services. La sanction administrative cumulée s'élève à 900 k€ sur 5 mises en cause.
Qualification juridique
- Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
- Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
- Sanction administrative totale : 900 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 900 k€ est due au Trésor — les 5 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
Rang
Raison sociale
Engagement max.
Exposition
1.Akka I&S
900 k€1
Akka I&Ssolidaire
900 k€
100%
2.Akka Ingénierie Produit
900 k€2
Akka Ingénierie Produitsolidaire
900 k€
100%
3.Akka Informatique et Systèmes
900 k€3
Akka Informatique et Systèmessolidaire
900 k€
100%
4.Akka Technologies
900 k€4
Akka Technologiessolidaire
900 k€
100%
5.Akka Technologie
900 k€5
Akka Technologiesolidaire
900 k€
100%
Sanction effective due (une seule fois)900 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).