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Catalogue · 19-D-19

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Aut. Conc.·décision contentieuse·30 sept. 2019·12 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte. Secteur(s) concerné(s) : Professions réglementées. La sanction administrative cumulée s'élève à 1.5 M€ sur 12 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 1.5 M€.
Mises en cause & sanctions individuelles
1.Ordre des architectes
1.5 M€
100%
2.M. I...
1 €
0%
3.Atelier 2A
1 €
0%
4.M. J...
1 €
0%
5.Concept plan GC
1 €
0%
6.Bleu Gentiane
1 €
0%
7.A.Trium Architectes
1 €
0%
8.Pierre Coppe Architectes
1 €
0%
9.M. F...
1 €
0%
10.Hart Berteloot Atelier Architecture Territoire
1 €
0%
11.A&CP Nord Pas de Calais Architecture et commande publique
1 €
0%
12.M. Z...
1 €
0%
Total des sanctions individuelles1.5 M€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).