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Catalogue · 19-D-20

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

Aut. Conc.·décision contentieuse·08 oct. 2019·13 mises en cause
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Réservé aux cabinets membres
Prescription acquise
Le délai quinquennal est dépassé. Une action reste possible si un point de départ alternatif peut être démontré (connaissance différée des faits).
Synthèse

Décision contentieuse de l'Autorité de la concurrence portant sur relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion. Secteur(s) concerné(s) : Distribution, Outre-Mer. La sanction administrative cumulée s'élève à 176 k€ sur 13 mises en cause.

Qualification juridique
  • Décision rendue par l'Autorité de la concurrence — articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.
  • Action en réparation : article L. 482-1 C. com. — délai quinquennal.
  • Sanction administrative totale : 176 k€.
Mises en cause & sanctions individuelles
Amende unique en responsabilité conjointe et solidaire. Une seule sanction de 176 k€ est due au Trésor — les 13 entités ci-dessous appartiennent au même groupe et en répondent solidairement (art. L. 464-2 C. com.). Le montant individuel affiché correspond au plafond d'engagement de chaque entité, non à un cumul.
1.Parfumerie d'Outremer
68 k€
39%
2.Seraco SARL
68 k€
39%
3.Sofrapar SAS
68 k€
39%
4.Procter & Gamble International Operations SA
40 k€
23%
5.The Procter & Gamble Company
40 k€
23%
6.Sodibel
23 k€
13%
7.Établissements Frédéric Legros
23 k€
13%
8.HFC Prestige International Operations Switzerland SARL
20 k€
12%
9.Chanel SAS
13 k€
7%
10.Chanel SARL
13 k€
7%
11.Chanel International B.V.
13 k€
7%
12.Coty Inc.
12 k€
7%
13.Coty Geneva SARL Versoix
12 k€
7%
Sanction effective due (une seule fois)176 k€
Estimation indicative — ne se substitue pas à une expertise économique en phase contentieuse. Overcharge médian retenu : 23,3 % (Connor 2014) ; à pondérer par la durée et la structure du marché concerné (OECD 2014, Bolotova 2009).